Conditions Générales de Vente – GoSwap Sàrl

Version mise à jour – octobre 2025

GoSwap Sàrl, Route de Bottens 3, 1053 Bretigny-sur-Morrens, Canton de Vaud

1. Champ d’application

a. Les présentes conditions générales régissent les rapports juridiques découlant de la conclusion d’un contrat de vente de véhicule (ci-après : « le

Contrat ») entre le Garage et toute personne physique ou morale (ci-après : « le Client »).

b. Les conditions générales du Client ne sont pas applicables. Seules les dispositions écrites du Contrat peuvent déroger aux présentes conditions

générales. Le Code des obligations suisse (CO) s’applique à titre supplétif.

2. Conclusion et forme du contrat

Le Contrat est réputé conclu par la signature des deux parties ou de leurs représentants autorisés. Toute modification ultérieure doit être faite par

écrit et signée par les deux parties. Le même principe s’applique dès lors qu’une transaction ou un paiement a été effectué, ce qui vaut également

comme acceptation des présentes conditions.

3. Objet de la vente

a. L’objet de la vente est constitué du véhicule décrit dans le Contrat ou un document annexe, ainsi que des accessoires explicitement mentionnés.

b. Les données techniques, valeurs de mesure et informations figurant dans les documents du Garage sont données à titre indicatif.

c. Le véhicule est vendu tel qu’il se présente, sans garantie quant à l’absence d’accident, de réparations antérieures ou de défauts mécaniques ou

structurels. Le Client déclare avoir eu la possibilité d’examiner le véhicule avant la conclusion du Contrat. Les informations éventuelles fournies par le

Garage à ce sujet le sont à titre purement indicatif et sans engagement.

d. Le vendeur (Client ou Garage) garantit qu’il dispose du droit de propriété sur le véhicule et qu’il n’est grevé d’aucun droit de tiers (gage, réserve de

propriété, usufruit, etc.).

4. Prix

a. Tous les prix indiqués dans le Contrat s’entendent TVA comprise, sauf mention contraire.

b. Les frais d’immatriculation et autres frais annexes sont à la charge du Client.

c. Le prix de vente est payable au plus tard au moment de la livraison, sauf disposition contraire au Contrat.

d. En cas de reprise, le prix convenu pour le véhicule repris est déduit du prix de vente selon les modalités précisées au Contrat.

5. Réserve de propriété

Le Garage conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix. Il peut faire inscrire cette réserve au registre des pactes de réserve

de propriété.

6. Livraison

Sauf mention contraire, la livraison s’effectue dans les locaux du Garage. Toute date de livraison indiquée est indicative.

7. Garantie pour les défauts

a. La garantie légale est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Si le véhicule bénéficie encore d’une garantie d’usine ou d’un contrat d’entretien,

ces droits sont transférés au Client.

b. Toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects est exclue dans les limites de la loi.

8. Demeure

En cas de retard du Client dans la prise de livraison ou le paiement, le Garage peut facturer des frais de stationnement ou résilier le Contrat

conformément aux dispositions du Code des obligations.

9. Transfert des profits et risques

Les profits et risques passent au Client dès la livraison effective du véhicule.

10. Conséquence en cas d’annulation du Contrat

En cas d’annulation après livraison, le Garage peut exiger une compensation correspondant à la dépréciation du véhicule : 15 % du prix de vente,

plus 1 % par mois entier et 0,80 CHF par kilomètre parcouru depuis la livraison.

11. Leasing ou vente à crédit

Lorsque le Client recourt à un financement par un tiers (organisme de leasing ou de crédit), les clauses du contrat conclu avec ce tiers ne prévalent

pas sur les présentes CGV en cas de conflit.

12. Protection des données personnelles

a. Le Garage collecte et traite les données du Client aux fins d’exécution du Contrat, de gestion de clientèle, de facturation et de respect de ses

obligations légales.

b. Les données sont hébergées dans l’UE (Allemagne) et traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Elles sont

conservées pendant cinq ans.

c. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à : GoSwap Sàrl – Route de

Bottens 3, 1053 Bretigny-sur-Morrens – info@goswap.ch.

d. Les données peuvent être transmises uniquement dans les cas prévus par la loi ou aux partenaires mentionnés dans le Contrat (constructeurs,

sociétés de leasing, autorités, etc.).

13. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique. Le for juridique exclusif est à Bretigny-sur-Morrens (VD), sous réserve de dispositions impératives du droit de la

consommation.

Version du 24 octobre 2025 – Canton de Vaud

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